J.O. 81 du 5 avril 2006
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Arrêté du 28 mars 2006 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2006 des véhicules de transport de marchandises
NOR : EQUT0600303A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
Arrêtent :
Article 1
Pour l'année 2006, les prescriptions de l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport de marchandises à certaines périodes sont complétées par celles du présent arrêté.Article 2
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation est interdite :
- en période estivale sur l'ensemble du réseau routier les samedis 22 juillet, 29 juillet, 5 août, 12 août et 19 août 2006.Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.Article 4
L'arrêté du 26 décembre 2005 relatif aux interdictions de circulation pour 2006 des véhicules de transport de marchandises et de transport de marchandises dangereuses est abrogé.Article 5
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la mer et des transports :
Le directeur des transports maritimes
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci